Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV)

Date de dernière mise à jour : Mars 2026

ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Édition du site
Le présent site, accessible à l’URL monreceptionniste.fr (le « Site »), est édité par :
ONYX SOLUTIONS, SASU au capital de 1 000 euros, inscrite au R.C.S. de Bordeaux sous le numéro 100 669 118, dont le siège social est situé au 18 A Avenue de la Boétie, 33160 Saint-Médard-en-Jalles, représentée par Alexandre Dupin, dûment habilité.
Le numéro individuel TVA de l’éditeur est : FR00100669118.

Hébergement
Le Site est hébergé par la société Netlify, Inc., située 44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, California 94104.

Nous contacter
Par email : alexandredupin.pro@outlook.com
Par courrier : 18 A Avenue de la Boétie, 33160 Saint-Médard-en-Jalles

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE

Mon Réceptionniste est un service d'assistant téléphonique intelligent propulsé par intelligence artificielle, conçu pour répondre aux appels, prendre des messages et filtrer les démarchages.

La souscription au service inclut une période d'essai gratuite de 14 jours. Lors de l'inscription, une empreinte bancaire pourra être demandée afin d'activer la ligne téléphonique dédiée. Aucun montant n'est débité pendant ces 14 jours.

À l'issue de cet essai, l'abonnement est facturé au tarif de 79 € HT par mois, payable mensuellement et par anticipation. Le service est sans engagement, résiliable à tout moment en un clic depuis le portail client ou par simple demande par email. L'« Utilisateur » demeure responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site et d'utiliser le service de transfert d'appels.

ARTICLE 3 – UTILISATION RAISONNABLE (FAIR USE) ET RÉSILIATION

Utilisation Normale ("Fair Use") : Le service Mon Réceptionniste est strictement conçu pour un usage "normal" d'un artisan ou d'une PME indépendante. Dans le cadre de cet usage, l'abonnement inclut un volume de traitement fixé à 150 minutes d'appels par mois. En cas de dépassement de ce volume au cours d'un même mois de facturation, l'Exploitant se réserve le droit de suspendre temporairement le service de réception d'appels jusqu'au prochain renouvellement mensuel de l'abonnement. Par ailleurs, dans le cas où le système détecterait un usage manifestement frauduleux ou détourné (par exemple : connexion du compte à un standard de centre d'appels, revente du service), l'Exploitant se réserve le droit de clôturer le compte immédiatement, de plein droit et sans indemnité.

Résiliation Unilatérale : De la même manière que l'« Utilisateur » bénéficie d'une liberté de résiliation sans engagement, l'Exploitant se réserve le droit de mettre fin unilatéralement à l'abonnement d'un Utilisateur à tout moment, sous réserve d'un préavis raisonnable de 30 jours, afin de permettre à l'artisan de prendre ses dispositions.

ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Exploitant (ONYX SOLUTIONS) est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site (textes, images, logos, logiciels, marque, structure). Par conséquent, aucun de ces éléments ne pourra, en tout ou partie, être modifié, reproduit, copié ou exploité de toute autre manière sans autorisation préalable, exprès et écrite de l’Exploitant.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

L’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services d'intelligence artificielle fonctionnent sans aucune erreur, ni que les retranscriptions vocales seront exemptes d'imprécisions, du fait des limites inhérentes à la technologie. L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation, des interruptions liées aux opérateurs télécoms, ou des dommages directs ou indirects qu’une panne pourrait causer.

ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données à caractère personnel (contenu des appels, numéros de téléphone) est strictement confidentiel. Nous accédons uniquement aux données nécessaires à la réalisation de la prestation (réception, traitement et résumé de l'appel). Les appels ne sont pas revendus à des tiers à des fins publicitaires. L'utilisateur (le professionnel) reste le "Responsable de traitement" vis-à-vis de ses propres appelants, ONYX SOLUTIONS agissant en tant que sous-traitant technique.

ARTICLE 7 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l'« Utilisateur ». L’Exploitant ne saurait être tenu responsable du contenu de ces sites.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

INTÉGRALITÉ : Ces CGU constituent l'intégralité des droits et obligations de l’Exploitant et de l'« Utilisateur ». Si une stipulation est déclarée nulle, les autres garderont toute leur force.

MODIFICATION : L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. En cas de modification matérielle, l'« Utilisateur » sera informé par email.

MÉDIATION : En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité par email à alexandredupin.pro@outlook.com. En cas d'échec, le Client peut soumettre le différend à un médiateur de la consommation agréé.

DROIT APPLICABLE : Ces Conditions sont régies conformément au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, seul le tribunal de commerce de Bordeaux sera compétent.